Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les entreprises doivent aussi transmettre des données sur certaines opérations à l’administration fiscale : c’est l’e-reporting. Ces données serviront à pré-remplir les déclarations de TVA de l’entreprise déclarante..

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 30 septembre, l’Administration vient de publier ses premiers commentaires sur l’obligation d’e-reporting, qui entre en vigueur selon le même calendrier que la facturation électronique à savoir :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• le 1er septembre 2027 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA ( Actualité BOI-TVA-DECLA, 30 septembre 2026 ).

Deux types de données à transmettre

Les données de transaction décrivent l’opération elle-même : montant hors taxe, taux et montant de la TVA. Elles concernent les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, c’est-à-dire les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger. Pour les ventes à des particuliers, les montants sont regroupés par jour.

Les données de paiement indiquent les sommes réellement encaissées. Elles concernent les prestations de services, pour lesquelles la TVA est due au moment où le client paie, et non à la date de la facture. Par exemple, un plombier qui a facturé une intervention doit signaler le jour où son client le règle. Si la prestation a fait l’objet d’une facture électronique, il suffit d’indiquer « Encaissée » sur la plateforme.

Quelle est la périodicité de l’e-reporting ?

Les données sont transmises par la plateforme agréée de l’entreprise. Le rythme dépend du régime de TVA :

• Réel normal mensuel : les données de transaction sont transmises trois fois par mois (par période de dix jours), et les données de paiement une fois par mois. La transmission a lieu dans les 10 jours suivant la fin de chaque période.
• Réel normal trimestriel : les données de transaction et de paiement sont transmises une fois par mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois.
• Franchise en base : les données de transaction et de paiement sont transmises tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois suivant. Par exemple, les données de janvier et février sont à transmettre entre le 25 et le 31 mars.

Si l’entreprise n’a réalisé aucune opération sur la période, elle n’a rien à transmettre.

Et si un client B2B est absent de l’annuaire ?

Si un de vos clients professionnels ne figure pas dans l’annuaire national des entreprises qui reçoivent des factures électroniques, aucune sanction ne vous sera appliquée. En revanche, vous devrez transmettre les données relatives à l’opération réalisée avec lui comme pour une vente à un particulier.

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique “Avis CFE” puis “Consulter”. Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer depuis le même site.

La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre 2026 , obligatoirement en ligne. Vous avez le choix entre trois modes de paiement :

• le paiement direct en ligne : il se fait avec le bouton « Payer » de votre espace professionnel, jusqu’au 15 décembre 2026.
• le prélèvement à l’échéance : vous devez y adhérer au plus tard le 30 novembre 2026, en ligne ou par téléphone au 0 806 807 807. Munissez-vous de votre numéro fiscal, de la référence de l’avis et de vos coordonnées bancaires.
• le prélèvement mensuel : si vous avez déjà un contrat de prélèvement, vous n’avez aucune démarche à faire.

Les entreprises victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent contacter leur service des impôts des entreprises ou téléphoner au 0 806 807 807 pour obtenir des solutions adaptées (un délai de paiement par exemple).

Pour limiter l’effet de la hausse du prix des carburants, le Gouvernement reconduit l’indemnité carburant versée aux actifs qui utilisent leur véhicule pour leur travail : salariés, commerçants, artisans et professions libérales ( Actualité, impots.gouv.fr ).

Pour en bénéficier, il faut :

• faire plus de 15 km par trajet entre son domicile et son lieu de travail, ou plus de 8 000 km par an pour son activité professionnelle ;
• utiliser un véhicule à essence, diesel ou hybride non rechargeable (voiture, moto, scooter), assuré à la date de la demande. Les véhicules électriques et les véhicules de fonction sont exclus ;
• avoir un revenu fiscal de référence 2024 qui ne dépasse pas 22 770 € par part, contre 16 880 € pour l’aide du printemps. Par exemple, pour un couple avec deux enfants (3 parts), le plafond est de 68 310 €. Les foyers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en 2024 sont exclus.

L’aide est de 100 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide au printemps (avril-septembre 2026), les 100 € sont versés automatiquement depuis le 16 octobre 2026. Dans le cas contraire, la demande se fait en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr , entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Vous devez indiquer votre numéro fiscal, l’immatriculation du véhicule et le numéro de la carte grise. L’aide est ensuite versée sous 10 jours.

Le Gouvernement prévoit une baisse des prix à la pompe de 12 à 18 centimes par litre entre novembre 2026 et janvier 2027. Les petites stations-service vendent leur stock plus lentement : elles doivent donc écouler à prix réduit du carburant acheté plus cher, ce qui pèse sur leur trésorerie.

Pour les aider, l’État prend en charge les intérêts d’un prêt de trésorerie, dans la limite de 5 000 € par station .

Sont concernées les stations-service indépendantes situées en zone rurale ou dans les départements d’outre-mer, notamment celles qui distribuent moins de 1 200 m³ de carburant par an, soit 1,2 million de litres.

Le prêt doit être souscrit auprès de leur banque ou de BpiFrance entre le 20 octobre et le 20 novembre 2026. Les intérêts sont ensuite remboursés par l’Agence de services et de paiement.

Arrêts de travail fréquents ou prolongés, absences non prévues : toutes les entreprises peuvent être confrontées à l’absentéisme, quelle que soit leur taille. Il désorganise l’activité, a un coût pour l’employeur et peut éloigner durablement certains salariés de l’emploi.

Le ministère du Travail met à disposition sur son site internet un dossier pratique pour agir à chaque étape :

• Comprendre et mesurer : analyser les absences dans l’entreprise, en rechercher les causes et en estimer le coût ;
• Prévenir : améliorer les conditions de travail, mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, et agir sur les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, comme le stress ;
• Faciliter le retour du salarié : visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant l’arrêt, rendez-vous de liaison entre l’employeur, le salarié et le service de santé au travail, puis visite de reprise dans les 8 jours suivant le retour ;
• Réagir en cas d’abus : l’employeur peut faire réaliser une contre-visite médicale et signaler un arrêt de travail suspect à l’Assurance maladie.

Le dossier indique également qui contacter : service de prévention et de santé au travail, Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, Assurance maladie.

Suite aux troubles ayant eu lieu dans le cadre des manifestations des 17 et 18 octobre, de nombreux commerces ont été endommagés et certaines entreprises n’ont pas pu rouvrir.

Lorsqu’une entreprise doit cesser temporairement son activité, elle peut placer ses salariés en activité partielle (chômage partiel). Elle doit alors leur verser, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à 60 % de leur salaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC. En contrepartie, elle reçoit de l’État et de l’Unédic une allocation égale à 36 % de ce salaire brut, avec un montant minimum par heure. La différence, soit environ 24 % du salaire brut, reste normalement à la charge de l’employeur.

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle qui couvre cette différence. L’employeur n’a donc plus rien à payer sur l’indemnité légale. Seul un éventuel complément de salaire prévu par la convention collective ou décidé par l’entreprise reste à sa charge.

L’aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés endommagées lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026, par exemple un commerce qui a dû fermer après le saccage de sa vitrine. L’entreprise doit avoir obtenu une autorisation d’activité partielle pour sinistre et justifier d’une plainte, ainsi que d’une déclaration à son assureur le cas échéant. L’aide couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. La demande d’autorisation est à faire en ligne dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.

Attention : les heures chômées et couvertes par une assurance perte d'exploitation, prenant en charge les salaires, ne peuvent donner lieu au bénéfice de l'aide exceptionnelle.

L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures pour soulager la trésorerie des professionnels victimes des dégradations et pillages des 17 et 18 octobre 2026.

Pour les travailleurs indépendants (y compris les auto-entrepreneurs)

Les cotisations de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 peuvent être reportées et payées en plusieurs fois sur 12 mois maximum, sans pénalité ni majoration de retard.

Les cotisations provisionnelles, calculées sur les revenus de l’année précédente, peuvent être revues à la baisse si l’activité diminue.

Une aide financière du CPSTI allant jusqu’à 6 000 € peut être accordée.

Pour les employeurs

Les cotisations patronales peuvent être réglées sur 12 mois maximum, ou celles de novembre 2026 à janvier 2027 reportées, sans pénalité ni majoration. En revanche, les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.

Comment en bénéficier ?

Les demandes se font par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne Urssaf ou par téléphone :

• pour les indépendants et auto-entrepreneurs au 3698 ;
• pour les praticiens auxiliaires médicaux au 0 806 804 209 ;
• pour les artistes-auteurs au 0 806 804 208.

Après les récentes violences urbaines qui ont endommagé plusieurs milliers de commerces, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour aider les entreprises touchées à faire face à leurs difficultés de trésorerie et à reprendre leur activité :

• Impôts : les commerçants touchés peuvent demander à étaler le paiement de leurs impôts professionnels, sans pénalités ni majorations. L’administration fiscale examine aussi au cas par cas des délais supplémentaires de déclaration ou de paiement. Elle accélère par ailleurs le remboursement des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt.
• Prêt à taux zéro : BpiFrance propose un prêt sans intérêts jusqu’à 50 000 € sur 3 ans, pour aider les entreprises à reconstituer leurs stocks et faire face aux dépenses urgentes.
• Aide d’urgence pour les artisans : les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent accorder jusqu’à 1 500 € grâce à leur fonds de solidarité.
• Fonds de soutien : un fonds est créé pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité. L’aide sera calculée en fonction du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds.
• Assurance : les assureurs s’engagent à allonger à 30 jours le délai pour déclarer un sinistre, à verser rapidement des acomptes et à prendre en charge la sécurisation des locaux. Certains suppriment aussi la franchise.

Pour être accompagnées dans leurs démarches, les entreprises peuvent contacter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de leur département ou appeler le numéro national dédié, le 0 806 807 807.

PLU : le Conseil d’État confirme qu’il peut imposer un matériau pour préserver le patrimoine

Le plan local d’urbanisme d’une commune ou d’une intercommunalité peut repérer des bâtiments présentant un intérêt culturel, historique ou architectural, et leur imposer des règles pour les préserver ( C. urb., art. L. 151-19 ). Peut-il aller jusqu’à imposer un seul matériau de construction ? Le Conseil d’État répond par la positive dans une décision du 13 juillet 2026.

Dans cette affaire, le PLU de l’agglomération de Saint-Nazaire imposait le chaume comme seul matériau de couverture pour certaines chaumières de Brière. Les propriétaires contestaient cette règle en invoquant son coût, l’absence de normes techniques de pose et l’absence de filière locale d’approvisionnement. Le Conseil d’État a écarté leurs arguments. Il fixe deux conditions pour imposer un matériau unique :

• ce matériau doit être le seul moyen de préserver le caractère du bâtiment ;
• la règle doit être nécessaire et proportionnée, et ne viser que des bâtiments précisément identifiés.

Pour les architectes, c’est un rappel : il faut examiner les documents graphiques du plan local d’urbanisme dès la conception d’un projet. Un bâtiment repéré peut être soumis à des règles strictes sur les matériaux, même en dehors des secteurs protégés.

Garages et carrosseries : des besoins de recrutement très différents selon les régions

L’ANFA publie une analyse régionale de l’emploi et des besoins de formation dans le commerce et la réparation automobile. Les besoins de main-d’œuvre varient selon les territoires, en fonction de l’usage de la voiture, de l’âge des véhicules et du nombre de jeunes à former :

• Zones rurales et périurbaines : comme on y utilise davantage la voiture, les besoins en entretien et en réparation y sont plus importants. Paris est le seul département où l’emploi du secteur a reculé en dix ans (-22 %).
• Âge des véhicules : il va de 10,4 ans en Île-de-France à 12,4 ans en Centre-Val de Loire. Des véhicules plus anciens soutiennent l’activité des garages.
• Recrutement : dans les Pays de la Loire, 84 % des entreprises ont du mal à recruter des mécaniciens et 95 % des carrossiers.
• Démographie : le nombre de jeunes de 15 à 19 ans devrait baisser de 5 % d’ici 2035, et jusqu’à 11 % en Normandie. Le défi sera moins de proposer des places de formation que de trouver des candidats.
• Femmes : elles ne représentent que 2 % des mécaniciens et carrossiers, mais leur nombre en formation a triplé depuis 2016.

Le nouvel e-Actes entre en service le 2 novembre 2026

e-Actes est la plateforme du Conseil national des barreaux qui permet de préparer, faire signer électroniquement et conserver les actes.

À compter du 2 novembre 2026, une nouvelle version regroupe les conventions d’honoraires, les actes sous signature privée (auparavant sur e-ASSP), les divorces par consentement mutuel et les actes d’avocat.

Voici les principaux changements :

• un parcours unique en 4 étapes : création de l’acte, saisie des parties et des avocats, ajout des documents, signatures ;
• une interface utilisable sur ordinateur, tablette et mobile ;
• des documents jusqu’à 50 Mo, contre 20 Mo auparavant ;
• un dossier de preuve joint à chaque acte signé.

Tous les nouveaux actes se créent dans le nouvel e-Actes, accessible depuis l’espace avocat du CNB, rubrique “Signature électronique”. Les actes déjà finalisés sont transférés automatiquement. Les actes en cours doivent être finalisés dans l’ancienne version avant le 15 janvier 2027 : après cette date, ils devront être recréés.

L’accès au nouvel e-Actes est gratuit jusqu’au 15 janvier 2027 (le tarifs après cette date n’ont pas encore été précisés par le CNB).

Bâtiment : à fin août, la construction de logements neufs repart mais la rénovation et les travaux publics reculent

Le réseau des CERC publie sa note de conjoncture du mois d’octobre 2026. Elle porte sur les chiffres à fin août 2026 et sur le 2e trimestre 2026. Voici ce qu’il faut retenir :

• Logements neufs : les mises en chantier progressent de près de +20 % sur un an, avec un peu plus de 300 000 logements commencés. Les logements autorisés augmentent de près de +5 %.
• Entretien et rénovation : l’activité recule de -3,3 % au 2e trimestre, aussi bien pour les logements que pour les locaux professionnels. Les régions du Sud sont les plus touchées. Les carnets de commandes représentent un peu moins de 14 semaines de travail.
• Travaux publics : l’activité baisse de près de -6 % sur un an, et les nouveaux marchés signés reculent de -23 %. Aucune amélioration n’est attendue à court terme.
• Emploi : le secteur compte environ 22 500 salariés de moins en un an, et l’intérim recule aussi.
• Entreprises : le nombre de défaillances est stable, à environ 14 500 sur un an. Les créations augmentent, surtout chez les micro-entrepreneurs (+14 %).

Durabilité : les missions volontaires que peuvent proposer les commissaires aux comptes non habilités

Depuis la réforme du reporting de durabilité, seuls les commissaires aux comptes inscrits sur une liste spécifique (liste II) peuvent certifier les informations de durabilité publiées par les entreprises qui y sont obligées.

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris précise les missions de durabilité que peuvent proposer les commissaires aux comptes qui ne sont pas inscrits sur cette liste :

• Missions sur des informations publiées volontairement : ils peuvent intervenir sur des informations environnementales, sociales et de gouvernance que l’entreprise publie de sa propre initiative, par exemple à la demande de sa banque, de ses investisseurs ou de ses clients. Ils peuvent notamment réaliser une mission d’assurance limitée ou raisonnable sur des indicateurs précis : consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre, données sociales ou indicateurs d’un rapport de responsabilité sociétale des entreprises.
• Missions sans assurance : ils peuvent aussi proposer des formations, des diagnostics, des analyses d’écarts ou des procédures convenues.

Ces missions peuvent être menées en parallèle de l’audit des comptes, mais avec une lettre de mission distincte. Le commissaire aux comptes doit disposer des compétences nécessaires, en faisant appel à un expert si besoin. Il doit aussi respecter les règles d’indépendance : il ne peut pas établir lui-même les informations qu’il vérifie ensuite.

Bronchiolite : les sages-femmes peuvent désormais prescrire le clesrovimab aux nouveau-nés

Les sages-femmes ne peuvent prescrire aux nouveau-nés que les médicaments inscrits sur une liste fixée par décret. Un décret du 28 octobre 2026 y ajoute le clesrovimab (nom commercial : Enflonsia). Ce traitement protège les nourrissons contre le virus respiratoire syncytial, principal responsable de la bronchiolite, qui peut provoquer des formes graves pendant les premiers mois de vie. Le nirsévimab (Beyfortus) a une indication comparable.

Les sages-femmes peuvent ainsi participer plus largement à la prévention de la bronchiolite dès la naissance. L’Ordre des sages-femmes rappelle qu’il a fallu plus d’un an de démarches pour obtenir cette inscription. Il demande depuis plusieurs années la suppression de cette liste limitative, qui doit être mise à jour à chaque nouveau médicament.

Obligation de formation pour exercer lors des conventions et renouvellement de la certification

Pour exercer, les tatoueurs, les perceurs et les professionnels du maquillage permanent doivent avoir suivi une formation aux règles d’hygiène ( CSP, art. R1311-3 ).

Un arrêté du 17 octobre 2026 modifie deux points de cette réglementation :

• Exercice temporaire : les professionnels qui exercent ponctuellement dans des locaux provisoires, notamment lors de conventions de tatouage ou de rassemblements publics, doivent désormais justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle. Cette condition s’ajoute à la formation d’hygiène.
• Anciennes attestations : les professionnels titulaires d’une ancienne attestation de formation peuvent obtenir l’équivalence en réussissant une évaluation de leurs connaissances. Ils doivent ensuite renouveler leur certification tous les 5 ans, à compter de la date de réussite de cette évaluation.

Déménagement : les coûts de revient ont augmenté de 26,6 % depuis 2019

Le Comité national routier, organisme qui étudie les coûts du transport routier, publie l’actualisation de son étude sur les coûts du déménagement, aux conditions économiques de juin 2026 (déménagement de particuliers et transfert d’entreprises).

Ces chiffres de référence aident les entreprises à calculer leurs prix de revient et à justifier leurs tarifs auprès des clients. Ce qu’il faut retenir :

• Sur 7 ans, le coût de revient d’un déménagement type a augmenté de +26,6 % depuis 2019.
• Main d'œuvre : c’est de loin le premier poste. Elle coûte 29,34 € par heure de travail, hors frais de structure, en intégrant les hausses de salaires de juin 2026. Une journée de travail d’un salarié revient à 202,90 € en moyenne .
• Véhicules : un camion porteur de 40 à 50 m³ coûte 89,23 € par jour et 0,593 € par kilomètre, hors péages et frais de structure.
• Frais de structure : chaque entreprise les ajoute en appliquant un coefficient qui dépend de son organisation. Le Comité national routier fournit un tableau pour le déterminer.

Par exemple, un déménagement de particulier de 27 m³, réalisé en une journée avec un camion, trois déménageurs et 100 km parcourus, revient en moyenne à 1 264,50 €, hors péages. La main-d’œuvre représente 84 % de ce coût.

En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées de juillet à septembre 2026 augmente fortement par rapport à la même période un an auparavant : +16,0 % (+45 500).

Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent fortement (+23,2 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+18,6 %). Les créations de sociétés croissent mais dans une moindre mesure (+6,2 %).

En septembre 2026, le prix du pétrole en euros accélère fortement (+16,5 % sur un mois après +3,3 % en août), tout comme celui du gaz (+21,2 % après +15,1 %).

Le produit intérieur brut (PIB) en volume recule légèrement au 3e trimestre 2026 (-0,1 %, après une stabilité au 2e trimestre).

La demande intérieure finale (hors stocks) continue d’augmenter : la consommation des ménages accélère (+0,4 % après +0,2 %), de même que la consommation des administrations publiques (+0,3 % après +0,4 %). À l’inverse, la formation brute de capital fixe recule de nouveau (-0,6 % après -0,5 %). Au total, la demande intérieure (hors stocks) contribue à l’évolution du PIB pour +0,1 point au 3e trimestre 2026, comme au trimestre précédent.

S’agissant du commerce extérieur, les exportations se contractent (-1,7 % après +2,8 %), alors que les importations sont quasi stables (+0,1 % après +0,9 %).