Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné en séance publique à partir du 20 octobre. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale. Pour 2027, le Gouvernement veut réduire le déficit en limitant les dépenses et en supprimant certaines exonérations de cotisations jugées peu efficaces. Il n'est pas prévu de hausse générale des prélèvements.

Nous vous présentons les principales mesures annoncées qui peuvent intéresser les travailleurs indépendants et les employeurs. Il s'agit encore à ce stade de propositions qui pourront être modifiées pendant les débats parlementaires avant leur adoption définitive.

Micro-entrepreneurs travaillant via des plateformes numériques

À compter du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever directement les cotisations sociales sur les sommes qu'elles leur versent, puis les reverser à l'Urssaf. Ce dispositif, testé en 2026 sur la base du volontariat, sera généralisé.

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Leur taux augmenterait, en contrepartie d'une baisse des cotisations d'assurance maladie. Chaque entreprise aurait un taux unique.

Indépendants touchés par les incendies de l'été 2026

Ils bénéficieraient d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales.

Professionnels de santé libéraux

Pour être payés, ils devraient facturer sous forme dématérialisée conformément aux normes fixées et vérifier en ligne les droits de leurs patients. Plusieurs négociations conventionnelles sont aussi annoncées (pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, transporteurs sanitaires).

Arrêts maladie

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie ou d'accident seraient soumises à la CSG au taux de 9,2 %, comme les salaires, au lieu de 6,2 % aujourd'hui.

Prime de partage de la valeur

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations sociales qui devait s’arrêter au 31 décembre 2026 deviendrait définitive. L'exonération de CSG et de CRDS serait quant à elle prolongée pour 2027.

Rachat de jours de RTT

Le dispositif qui permet aux salariés de renoncer à leur RTT et de se les faire payer (“JRTT monétisés”), avec des avantages sociaux, deviendrait définitif. Il devait prendre fin au 31 décembre 2026.

Indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite)

Ces indemnités seraient totalement exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS jusqu'à un plafond unique d'environ 48 000 € (un plafond annuel de la sécurité sociale). Au-delà, elles seraient soumises aux prélèvements sociaux comme un salaire.

Réduction générale des cotisations patronales

L'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne salariale seraient désormais pris en compte dans le calcul de cette réduction, ce qui en diminuerait le montant pour certaines entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de 50 salariés au plus, qui utilisent du gazole non routier (GNR) pour leur activité, peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle mise en place pour faire face à la hausse du prix du carburant. Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 la prolonge pour les mois de septembre et d'octobre 2026, aux mêmes conditions d'éligibilité qu'auparavant.

Le montant ne change pas : 20 centimes d'euro par litre de GNR acheté, dans la limite de 4 000 € par entreprise et par mois .

La demande se fait sur le site impots.gouv.fr, avec une demande distincte pour chaque mois :

• pour les factures de septembre, du 1er au 31 octobre 2026 inclus ;
• pour les factures d'octobre, du 2 au 30 novembre 2026 inclus.

Les justificatifs à fournir restent les mêmes et doivent correspondre au mois concerné.

Les règles de restitution de l'aide sont maintenues. Elles dépendent notamment de l'excédent brut d'exploitation (EBE), c'est-à-dire la richesse dégagée par l'activité courante de l'entreprise avant amortissements, charges financières et impôts. Un arrêté doit préciser les justificatifs et les modalités d'envoi permettant de vérifier ces conditions.

Lorsqu'une société ne peut plus payer ses impôts à cause de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales, l'administration fiscale peut demander au juge de condamner son dirigeant à les payer avec elle. C'est ce qu'on appelle la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant, prévue par l 'article L. 267 du livre des procédures fiscales .

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le dirigeant de droit, c'est-à-dire celui qui est officiellement désigné (gérant, président), est responsable de ces manquements, sauf s'il prouve qu'il ne dirigeait pas réellement la société. Elle précise aussi que :

• les difficultés financières de la société, comme le manque de trésorerie, ne le dégagent pas de sa responsabilité ;
• il n'est pas nécessaire de prouver qu'il était de mauvaise foi ou a voulu frauder ;
• l'administration fiscale peut agir contre lui même si, après la liquidation de la société, aucune action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour faute de gestion prévue par l' article L. 651-2 du code de commerce n'a été engagée contre lui.

Actuellement, le propriétaire d'un logement inoccupé peut payer l'une des deux taxes suivantes, selon la commune où se trouve le logement :

• La taxe sur les logements vacants : elle s'applique dans les zones où il est difficile de se loger (“zones tendues”), dont la liste des communes est fixée par décret. Le logement doit être vide depuis au moins un an au 1er janvier pour être taxé.
• La taxe d'habitation sur les logements vacants : elle s'applique dans les autres communes, si le conseil municipal l'a décidé. Le logement doit être vide depuis plus de deux ans au 1er janvier.

À partir de 2027, la loi de finances pour 2026 remplace ces deux taxes par une seule, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (la TVLH) :

• dans les zones tendues, elle s'applique automatiquement ;
• dans les autres communes, elle s'applique seulement si le conseil municipal le décide ;

La TVLH est due par le propriétaire du logement vacant, l'usufruitier ou le titulaire de certains baux de longue durée (bail à construction, bail à réhabilitation, bail emphytéotique).

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (IJSS) qui représentent 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % ensuite. S'il a au moins 1 an d'ancienneté, l’employeur doit compléter ces indemnités pour lui maintenir 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers à partir du 31e jour.

A compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le salaire maximum pris en compte par la Sécurité sociale pour calculer les IJSS. Il s’établit désormais à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (au lieu de 0,834 %), soit 108,62 € (au lieu de 400,82 €).

L'indemnité journalière maximale passe ainsi de 240,49 € à 65,17 € pendant les 28 premiers jours, et de 320,66 € à 86,90 € à partir du 29e jour.

La baisse des IJSS entraîne une participation financière plus importante de la part de l’employeur au titre du maintien de salaire.

Les personnes qui travaillent en Suisse et ont choisi l'assurance maladie française doivent déclarer leurs revenus 2025 à l'Urssaf. Ces revenus servent à calculer leur cotisation maladie 2027.

La déclaration en ligne sur urssaf.fr était ouverte jusqu'au 14 octobre 2026. Les personnes qui ne l'ont pas faite recevront un formulaire papier, à renvoyer sous 20 jours. Chaque conjoint frontalier doit faire sa propre déclaration.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Au 1er janvier 2027, une augmentation de +1,74 % sera appliquée au PASS pour s’établir de la manière suivante :

• PASS annuel : 48 900 € (au lieu de 48 060 € en 2026)
• PASS trimestriel : 12 225 €
• PASS mensuel : 4 075 €
• PASS quinzaine : 2 038 €
• PASS hebdomadaire : 940 €
• PASS journalier : 224 €
• PASS horaire : 30 €

À Mayotte, le PASS mensuel sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027, soit une augmentation de +6,8 % par rapport au niveau de 2026.

Lorsque l'Urssaf contrôle une petite entreprise de moins de 20 salariés ou un travailleur indépendant, le contrôle ne peut pas durer plus de 3 mois ( CSS, art. L243-13 ). Ce délai court entre le début effectif du contrôle et l'envoi de la lettre d'observations, le document qui présente les redressements envisagés.

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 15 octobre 2026 comment apprécier ce seuil (10 salariés à l’époque des faits) pour savoir si cette limite s'applique :

• on retient l'effectif moyen sur les 12 mois de l'année ;
• cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède l'envoi de l'avis de contrôle ;
• il ne faut prendre en compte ni l'effectif de la période contrôlée, ni celui du moment où le contrôle a lieu (comme le soutenait l’Urssaf).

Par exemple, pour un avis de contrôle envoyé en 2026, c'est l'effectif moyen de l'année 2025 qui compte.

Vous êtes artisan et vous utilisez encore un four, un fourneau ou une cabine de peinture qui fonctionne au gaz ou au fioul ? L'État a ouvert un nouveau guichet d'aide, l'appel à projets “Decarb Flash Artisanat”, pour vous aider financièrement à le remplacer par un équipement électrique neuf .

Le guichet s'adresse aux entreprises artisanales de moins de 50 salariés de certains secteurs :

• métiers de bouche (boulangerie, boucherie, charcuterie),
• restauration traditionnelle,
• garages et carrosseries,
• laveries et pressings,
• et métiers d'art comme les maîtres verriers.

Par exemple, un boulanger qui remplace son four à pain au gaz par un four électrique peut en bénéficier.

L'aide prend la forme d'une subvention de 20 à 50 % du prix de l'équipement , selon l'activité et la taille de l'entreprise, pour un investissement compris entre 5 000 € et 200 000 €. Elle peut se cumuler avec le prêt “Flash Électrique” de BPI France.

Le dossier se dépose en ligne auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME) jusqu'au 15 juin 2027 . Le budget total alloué par l’État est limité à 16 millions d'euros.

Selon le baromètre 2026 de France Num, mené par la direction générale des Entreprises auprès de 9 000 entreprises, 40 % des très petites, petites et moyennes entreprises utilisent une solution d'intelligence artificielle. C'est 14 points de plus en un an.

Elles s'en servent surtout pour produire des textes ou des images et comme assistant conversationnel (chatbots). Côté sécurité, 39 % des dirigeants déclarent avoir subi un incident informatique au cours de l'année.

​Protection des haies : ce que les architectes doivent désormais anticiper

Depuis le 1er octobre 2026, la destruction de haies est soumise à une nouvelle procédure prévue par le code de l’environnement. Une évolution à intégrer très en amont des projets, notamment en raison des mesures de compensation susceptibles d’être imposées.

L’Ordre fait le point sur son site internet.

Nouvel e-Actes : une plateforme unifiée, modernisée et plus lisible

L'assemblée générale du Conseil national des Barreaux a été l'occasion de présenter l’avancement du projet de refonte d’e-Actes ainsi que son nouveau modèle économique.

Cette évolution majeure s’inscrit dans la stratégie du Conseil national des barreaux visant à proposer aux avocats une solution de signature électronique moderne, sécurisée et mieux adaptée aux usages de la profession. L’ouverture du nouvel e-Actes est programmée pour le 2 novembre 2026.

Lutte contre la fraude aux aides publiques dans la rénovation énergétique

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 donne précise les modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre, à titre conservatoire, pour 6 mois renouvelables une fois :

• d’une part les labels et signes de qualité (RGE...) délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable et conditionnant l’accès à des aides,
• d’autre part, l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

7e mois de baisse consécutif pour le marché du meuble en août 2026

Selon la note de conjoncture de l'Institut de prospective et d'études de l'ameublement (IPEA), les ventes de meubles ont reculé de -5 % en août 2026. C'est le septième mois de baisse d'affilée depuis le début de l'année :

• tous les types de meubles sont touchés : la cuisine résiste le mieux, la literie est la plus en difficulté ;
• presque tous les circuits de vente reculent, à l'exception des sites de vente uniquement en ligne, légèrement en hausse ;
• la hausse du prix des carburants, la canicule et les congés ont pesé sur l'activité, et les ménages ont privilégié d'autres dépenses comme la climatisation.

Fête des mères : les achats de fleurs et de plantes résistent mieux que lors des autres fêtes

L'interprofession du végétal (VALHOR) publie son bilan des achats de végétaux pour la fête des mères, à partir du panel de consommateurs Kantar réalisé pour FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Ce qu'il faut retenir :

• les achats baissent depuis quelques années, mais restent proches de leur niveau de 2018 et résistent mieux que pour les autres fêtes du calendrier ;
• les dépenses ont légèrement augmenté entre 2024 et 2025, mais moins de foyers achètent depuis la fin de la crise sanitaire ;
• les fleurs coupées représentent 58 % des dépenses, et les plantes d'intérieur ou d'extérieur 37 % ;
• la pivoine progresse légèrement, tandis que la rose et l'orchidée restent stables ;
• la part des dépenses réalisées chez les fleuristes tend à diminuer, tandis que les achats directs chez les producteurs progressent (7 % des dépenses en 2026, contre 4 % en 2024).

Commerces alimentaires de proximité : les Français y sont attachés mais surveillent leur budget

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) publie la 5e édition de son étude sur le pouvoir d'achat et les habitudes de consommation, réalisée avec l'institut CSA auprès d’un panel de plus de 2500 Français. Voici les principaux enseignements de cette enquête :

• 52 % estiment que leur pouvoir d'achat a baissé en un an, et 61 % ont réduit leurs sorties au restaurant et au café ;
• 28 % fréquentent moins souvent les commerces alimentaires de proximité, mais 56 % y vont toujours autant ;
• 90 % ont une bonne image de ces commerces, surtout pour la qualité des produits et le contact humain ;
• 76 % souhaitent en avoir davantage près de chez eux, et 84 % chez les moins de 35 ans ;
• la boulangerie est le commerce jugé le plus important, devant le primeur, l'épicier et le boucher.

Les consommateurs attendent surtout des prix abordables, plus de produits locaux et plus de transparence sur l'origine des produits.

Il est désormais possible de s’approvisionner et détenir au cabinet des vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19

Comment justifier que les médecins, les infirmiers et les sages-femmes au cœur de la prévention et de la santé publique, ne puissent pas disposer directement dans leur cabinet des vaccins qu’ils administrent à leurs patients ?

C’est ce que vient de corriger le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 qui fixe les conditions dans lesquelles les professionnels exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, pourront s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les questions-réponses du ministère de la Santé à destination des professionnels de santé vaccinateurs.

Lancement de la campagne de vaccination grippe et Covid-19

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et le Covid-19 a débuté le 13 octobre 2026 en Métropole. Menées conjointement, ces deux campagnes visent notamment à protéger les personnes les plus exposées au risque de formes graves, parmi lesquelles figurent les femmes enceintes. L’Ordre fait le point sur son site internet.

La Banque de France a publié les taux d’usure applicables à compter du 1er octobre 2026. Pour rappel, le taux d'usure sert à protéger les emprunteurs et correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit.

Au troisième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,06 . Sur un an, il augmente de +1,57 % après +1,15 % au trimestre précédent.

Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,21 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,80 dans la collectivité de Corse.

L’Insee a publié sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’août 2026.

En septembre 2026, les prix à la consommation se replient de -0,3 % sur un mois (après +0,7 % en août). Sur un an, ils augmentent de +3,1 % sur un an.