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N° 16 / 2026

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Édition du 30 septembre 2026
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Projet de loi de finances pour 2027 : les premières mesures fiscales à anticiper
Projet de loi de finances pour 2027 : les premières mesures fiscales à anticiper

Le Gouvernement vient de déposer le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) sur le bureau de l'Assemblée nationale. Hormis les mesures classiques de revalorisation des barèmes, déductions et abattements, le PLF 2027 modifié plusieurs régimes perçus comme des outils d'optimisation patrimoniale (apport-cession, assurance-vie, location meublée), tout en soutenant la reprise d'entreprises et l'investissement productif.

Nous allons présenter les principales mesures qui pourraient intéresser nos lecteurs. Attention, celles-ci ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être amendées au cours des débats parlementaires.

Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient revalorisées de 2,1 % , les quatre tranches imposables débutant respectivement à 11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 € (article 2). Le plafonnement du quotient familial serait porté à 1 845 € par demi-part.

Plafonnement de l’abattement sur les pensions de retraite (article 3)

En matière d’impôt sur le revenu, les pensions (retraite, invalidité, alimentaires) bénéficient d’un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 €. Le PLF 2027 propose de créer un sous-plafond spécifique aux pensions de retraite qui serait fixé à 3 000 € par foyer pour un rendement budgétaire attendu de 1,4 milliard d'euros dès 2027.

Dons de sommes d’argent facilités entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 (article 4)

En matière de droits de donation, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le PLF prévoit deux mécanismes incitatifs :

  • le plafond d'exonération de l' article 790 G du CGI pour les dons de sommes d'argent serait porté de 31 865 € à 50 000 € ;
  • les dons de sommes d’argent, effectués en pleine propriété, au profit des descendants (ou, à défaut, neveux et nièces) âgés de 18 ans à moins de 50 ans seraient taxés à un taux réduit de 6 % jusqu'à 100 000 € par donateur. Ce taux serait ramené à 5 % si le donataire reverse dans le mois au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (sans pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat).

Assurance-vie : vigilance immédiate (article 6)

Le régime fiscal très favorable de l'assurance-vie (taux d’imposition réduit, exonération en cas de succession) serait désormais réservés aux contrats remplissant les conditions suivantes :

  • les primes sont acquittées en numéraire ;
  • les unités de compte doivent être conformes au code des assurances ;
  • le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui‑ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.

Ces mesures s’appliqueraient aux primes versées à compter du 1er octobre 2026 et aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

À défaut de respecter ces conditions, les capitaux décès seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire,

Location meublée non professionnelle (LMNP) (article 7)

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle est à nouveau dans le viseur du Gouvernement. Le PLF 2027 prévoit que l'amortissement déductible des locaux serait plafonné à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), hors résidences étudiantes, seniors et médico-sociales.

En outre, les loueurs disposant d’amortissements en report, non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, ces amortissements ne pourront être déduits au titre des exercices suivants que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant après déduction des amortissements constatés au titre de l’exercice, et pendant dix ans (soit jusqu’en 2036).

Soutien à la reprise d'entreprise : le "Pacte Papin" (article 10)

Alors que plusieurs centaines de milliers de chefs d’entreprises vont partir à la retraite dans les prochaines années, dont une grande partie de dirigeants de TPE, l’enjeu des reprises d’entreprises revêt une importance cruciale pour maintenir de l’activité et de l’emploi partout en France.

Pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, deux nouveaux dispositifs visent à soutenir la reprise d'entreprise :

  • Un suramortissement des investissements réalisés par la PME reprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 : taux de 60 % sur tous les biens amortissables pour les TPE, taux de 30 % pour certains équipements productifs et numériques pour les PME.
  • En cas de reprise par un ou plusieurs salariés , il est proposé de doubler l’abattement sur la plus-value réalisée par le dirigeant partant à la retraite (il passerait de 500 000 € à 1 000 000 €) et d’abaisser les taux de droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales pour les aligner sur le régime applicable aux cessions d’actions. Ces avantages seraient conditionnés notamment à ce que le ou les salariés aient travaillé au sein de l’entreprise au moins 5 ans dans les 10 années précédant la cession et s’engagent à en conserver la propriété pendant 5 ans.
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Fiscal
BNC : L'Administration rappelle les conditions strictes de déduction des vêtements professionnels
BNC : L'Administration rappelle les conditions strictes de déduction des vêtements professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2026, le Gouvernement confirme que les frais vestimentaires (costumes, cravates, tailleurs) ne sont pas déductibles du résultat BNC, même lorsqu'ils sont portés dans un cadre professionnel (Réponse ministérielle n° 10728, JOAN 29 septembre 2026).

Interrogée sur une éventuelle évolution de la doctrine pour les indépendants et chefs d'entreprise, à l'image de certains agents publics (magistrats, militaires) dont les tenues sont prises en charge, l'Administration rappelle qu'en application des articles 39 et 93 du CGI, seuls les vêtements de travail spécifiques, c'est-à-dire ceux qui se distinguent de ceux portés dans la vie courante (comme la robe d'avocat), peuvent être déduits du résultat imposable.

Les tenues de ville classiques pouvant être portées en dehors de l'activité professionnelle conservent un caractère personnel qui exclut toute déduction, quelle que soit leur utilisation professionnelle effective.

La réponse ministérielle est sans ambiguïté sur ce point, fermant la porte à toute solution intermédiaire fondée sur la théorie de la dépense mixte. Elle indique en effet que ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.

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Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027

Jusqu'à présent, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA versaient deux acomptes en cours d'année, en juillet et en décembre, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent. La régularisation de la TVA réellement due intervenait en mai de l'année suivante par le dépôt d'une déclaration annuelle n° 3517 (CA12) récapitulant l'ensemble des opérations de l’exercice.

La loi de finances pour 2025 a supprimé le RSI TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises actuellement soumises à ce régime vont basculer automatiquement vers le régime réel normal de TVA , sans aucune démarche à effectuer : la DGFiP se chargera elle-même de leur affectation vers le régime adapté.

Une dernière déclaration CA12 devra néanmoins être déposée, au plus tard le 4 mai 2027 , pour régulariser la TVA due au titre de 2026.

Au sein du régime réel normal , la périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d'affaires de l’entreprise :

  • si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 1 000 000 € et celui de l'année en cours 1 100 000 €, alors vous relèverez du régime réel normal trimestriel ;
  • sinon vous déposerez des déclarations de TVA mensuelles.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour une déclaration mensuelle même si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils. Pour cela, il suffit d’adresser une demande au service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de l’Espace Professionnel sur www.impots.gouv.fr .

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Carburants : Un plan de soutien renforcé pour les professionnels et les ménages

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 septembre 2026 , un ensemble de mesures de soutien aux ménages et aux professionnels, pour un coût total de 450 millions d'euros.

Aide "grands rouleurs"

Pour le dernier trimestre 2026, l'aide est doublée : elle passe de 20 à 40 centimes par litre , soit 100 € par mois (contre 50 € auparavant).

Son champ est élargi à 5,5 millions de bénéficiaires, sous conditions de ressources (jusqu'à 2 050 € net mensuels pour une personne seule, 4 070 € pour un couple, 6 100 € pour un couple avec deux enfants) et de kilométrage (au moins 15 km par jour ou 8 000 km par an pour le trajet domicile-travail).

Les bénéficiaires de l'aide d'avril à septembre 2026 sont payés automatiquement.

Prime carburant versée par l'employeur

Le plafond d'exonération fiscale et sociale de la prime carburant que l'employeur peut verser à ses salariés est porté, à titre exceptionnel, de 600 € à 1 000 € par an , afin de les aider à faire face à la hausse des prix.

Chèque énergie

Le versement du chèque énergie est avancé d'avril à janvier 2027 . Son montant moyen est de 150 € et bénéficie à 5,8 millions de ménages.

Aides sectorielles

Les dispositifs de soutien aux pêcheurs, agriculteurs et au secteur du BTP sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2026 .

L'aide au gazole non routier (GNR) est reconduite à l'identique pour les agriculteurs (15 centimes/litre) et le BTP (20 centimes/litre). Les entreprises de pêche bénéficient en outre, à compter du 1er octobre 2026, d'un prêt à taux zéro Bpifrance plafonné à 50 000 € par entreprise.

Aides à domicile et infirmiers libéraux

Les personnes qui accompagnent à domicile des personnes âgées ou dépendantes, notamment les aides à domicile, bénéficient d'un accès adapté à l'aide "grands rouleurs" dès 30 km parcourus chaque jour.

Les infirmiers libéraux bénéficient quant à eux d'un élargissement des critères de l'aide "grands rouleurs", ainsi que d'une aide dédiée de la CNAM de 80 €, réservée à ceux qui se déplacent le plus en zone rurale (25 000 professionnels seront concernés).

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Franchise en base de TVA : l'Administration commente le nouveau régime européen

Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans l'Union européenne peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA non seulement dans leur État d'établissement, mais aussi dans un ou plusieurs autres États membres, sous réserve de respecter à la fois le plafond national de chiffre d'affaires annuel de chaque État concerné et un plafond global de 100 000 € dans l’Union.

Ce régime transfrontière s'ajoute à la franchise domestique classique, applicable en France dans la limite de 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services ou 50 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale vient de commenter ce dispositif européen (BOI-TVA-DECLA-40 à 40-15), précisant notamment les modalités de notification préalable, le numéro d'identification spécifique dit "EX" et les obligations déclaratives trimestrielles qui l'accompagnent.

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Social
Activité partielle : Prolongation de l'aide exceptionnelle
Activité partielle : Prolongation de l'aide exceptionnelle "incendies" en Gironde et dans les Landes

Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 prolonge jusqu'au 4 octobre 2026 l'aide exceptionnelle instaurée cet été pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l'activité partielle à la suite des incendies ayant touché la Gironde, les Landes et le Var.

Ce dispositif permet de ramener à zéro le reste à charge de l'employeur, grâce à une prise en charge intégrale du coût de l'activité partielle par l'État et l'Unédic.

Initialement prévue du 20 juillet au 30 août 2026, l'aide est désormais applicable jusqu'au 4 octobre 2026, mais sur un périmètre resserré : les 13 communes varoises qui en bénéficiaient jusque-là ne sont pas reconduites dans cette prolongation.

Seules restent éligibles pour la période du 31 août au 4 octobre 2026 :

  • 24 communes de Gironde : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Pessac, Le Porge, Saint-Aubin de Medoc, Saint-Jean d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple.
  • 5 communes des Landes : Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet, Garein et Luglon.
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Régime intempéries BTP : taux de cotisation maintenus pour 2026-2027

Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ( Code du travail, art. L. 5424-6 s. ).

Ces taux restent inchangés par rapport à la période précédente :

  • 0,68 % du montant des salaires (après abattement) pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
  • 0,13 % pour les autres entreprises du secteur.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires, qui sert de base au calcul de la cotisation due aux caisses de congés payés, est quant à lui revalorisé à 96 168 € pour cette période (contre 95 040 € auparavant).

Par ailleurs, les missions jusqu'alors assurées par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de ce dispositif sont désormais confiées à l'association CIBTP France.

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Juridique
Transmission de patrimoine : 6 200 milliards d'euros en jeu d'ici 2040 selon les notaires
Transmission de patrimoine : 6 200 milliards d'euros en jeu d'ici 2040 selon les notaires

Le Conseil supérieur du notariat a publié, le 24 septembre 2026, une étude estimant à 6 200 milliards d'euros (hypothèse médiane) le patrimoine qui sera transmis en France entre 2025 et 2040, par succession, donation ou assurance-vie.

Fondée sur une enquête menée auprès des notaires (qui établissent 95 % des déclarations de succession) croisée avec les données de l'INSEE et de la DGFiP, cette étude souligne l'ampleur inédite de cette "grande transmission" à venir.

Pour l'anticiper, le CSN rappelle que plusieurs dispositifs restent mobilisables pour réduire les droits de mutation à titre gratuit.

L'abattement classique de 100 000 € en ligne directe

Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants, par donation ou succession, jusqu'à 100 000 € en biens ou en numéraire, en franchise de droits ( CGI, art. 779 ).. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet, en organisant plusieurs donations successives au cours d'une vie, de transmettre un patrimoine important sans fiscalité.

Une exonération temporaire de 100 000 € pour l'achat ou la rénovation d'un logement

Sont exonérées de droits de donation les sommes d'argent données jusqu’au 31 décembre 2026 par un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent (sous conditions) dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € au total par bénéficiaire ( CGI, art. 790 A bis ).

Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois pour l'achat d'un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur la résidence principale.

Le pacte Dutreil réformé pour transmettre son entreprise

Pour les professionnels exerçant en société, la transmission de l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur dit "pacte Dutreil" qui exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis sous réserve d'un engagement de conservation ( CGI, art. 787 B ).

La loi de finances pour 2026 a toutefois porté de 4 à 6 ans la durée d'engagement individuel de conservation des titres.

Compte tenu des montants en jeu et de la technicité croissante de ces dispositifs, l'accompagnement par un professionnel du droit ou du chiffre reste indispensable pour sécuriser votre opération de transmission.

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Facturation électronique : la CNIL précise les obligations RGPD des entreprises

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL a publié des questions/réponses afin de les aider à comprendre les enjeux et les questions de sécurité des données traitées.

La CNIL indique que toutes les factures ne sont pas concernées par le RGPD qui n’a vocation à protéger que les données personnelles des personnes physiques. Une facture qui ne mentionne que des informations sur l'entreprise elle-même (nom, adresse, numéro SIREN) n'est pas soumise au RGPD. En revanche, lorsque la facture électronique identifie une personne physique, comme un salarié ou un professionnel exerçant en nom propre, les règles de protection des données s'appliquent.

La CNIL recommande de limiter au maximum les informations personnelles figurant sur les factures et d'être particulièrement vigilant aux données sensibles comme celles liées à la santé.

Elle rappelle l’obligation de conserver les factures électroniques émises pendant 10 ans.

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Infos métiers
Avocats

Temps partiel thérapeutique des avocats : le CNB veut renforcer la protection

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution demandant à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) d'étudier la faisabilité d'un dispositif complet de temps partiel thérapeutique pour les avocats, aujourd'hui couvert de manière fragmentaire : la CNBF, régime obligatoire, n'intervient qu'en cas d'incapacité temporaire totale à compter du 91e jour, sans mécanisme pour une reprise partielle d'activité, et les contrats de prévoyance complémentaire négociés par les barreaux offrent une couverture inégale selon les pathologies, certains excluant notamment les troubles psychologiques et psychiatriques.

Le CNB souhaite un dispositif couvrant toutes les pathologies sans restriction discriminatoire, un précédent projet limité à certaines pathologies ayant échoué en décembre 2022 pour ce motif.

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Bâtiment

Rénovation de l'habitat : l'Anah publie son guide des aides financières 2026

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) publie un guide des aides financières à la rénovation de l'habitat, destiné aux professionnels du secteur pour les aider à informer leurs clients particuliers.

Ce guide recense l'ensemble des dispositifs disponibles (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, TVA à taux réduit, aides des collectivités locales, exonération de taxe foncière, éco-prêt à taux zéro), avec pour chacun les conditions d'éligibilité, les plafonds de ressources et les critères techniques des travaux concernés.

Il couvre la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et la lutte contre l'habitat indigne en France métropolitaine ; un guide distinct existe pour les territoires ultramarins. Il comprend également un point sur le cumul des différents dispositifs ainsi qu'une liste de contacts utiles.

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Commissaires aux comptes

Incendies de l'été 2026 : les enjeux comptables pour les entreprises sinistrées

A la suite des incendies survenus au cours de l'été 2026 en France, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) invite les commissaires aux comptes, dans une communication du 11 septembre, à se référer à la FAQ “Mayotte : Conséquences comptables du cyclone Chido - Questions/Réponses” pour l'analyse détaillée des traitements comptables applicables, ceux-ci ayant vocation à s'appliquer de manière générale aux conséquences comptables d'une catastrophe naturelle

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Esthéticiennes

Esthétique : comment les grandes mutations du monde transforment le métier

Plusieurs tendances vont transformer l'univers de la beauté dans la prochaine décennie.

L'évolution démographique, marquée par la dénatalité et le vieillissement de la population, ouvre la voie à une clientèle senior en attente d'une beauté plus holistique, tandis que les jeunes générations, très influencées par les réseaux sociaux, s'intéressent à la beauté indépendamment du genre : les esthéticiennes peuvent y développer une expertise sur les peaux matures et des approches globales, dans une logique de prévention.

L'accélération technologique, portée par l'intelligence artificielle, les objets connectés et la montée de l'esthétique du sport, rend le diagnostic et le conseil personnalisés, ainsi que la relation de confiance, plus différenciants que jamais.

Le choc géopolitique, enfin, pousse les instituts à devenir des espaces de régulation émotionnelle, propices aux rituels de bien-être et aux expériences immersives, tandis qu'un choc culturel marqué par un retour aux valeurs essentielles, en particulier chez la génération Z, valorise le savoir-faire humain des professionnelles face à l'automatisation.

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Métiers de bouche

Le mangeur français n'est pas incohérent

Une étude GECO Food Service (Ifop, Sociovision, Brain Value) montre que le consommateur français n'est pas incohérent dans ses choix alimentaires, mais un "hédoniste sous tension" qui arbitre en permanence entre prix, plaisir, santé et praticité.

En 2025, 65 % des Français déclarent que leur budget couvre l'essentiel, avec un manque d’environ 512 € par mois pour vivre confortablement. La moitié dit devoir sacrifier ses habitudes alimentaires pour des raisons financières.

Cette étude distingue 5 profils de consommateurs (des "épicuriens du terroir" aux "performers agiles”) et 4 grands arbitrages auxquels ils font face : le prix, le temps, la charge mentale et les valeurs.

Pour les professionnels de la restauration, dont le marché pesait 101,8 milliards d'euros l’année dernière, l'enjeu est de justifier leurs prix par une valeur perçue claire et de s'adapter à des usages de plus en plus hybrides.

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Paysagistes

Entreprises du paysage : une croissance qui résiste dans un contexte incertain

Le secteur du paysage affiche une croissance résiliente mais en ralentissement : +3 % au premier semestre 2026 par rapport au premier semestre 2025, contre +4,5 % au semestre précédent.

L'entretien des jardins reste le principal moteur (+4 %), devant la création et l'aménagement (+2 %), porté par le marché des particuliers (+4 %) tandis que la commande publique renoue avec la croissance (+2 %) après un recul fin 2025.

Côté emploi, le taux d'embauche atteint 9,5 % contre 5,5 % de départs, mais 42 % des entreprises qui recrutent peinent à pourvoir leurs postes ; 64 % prévoient tout de même de recruter au second semestre.

Les professionnels anticipent un ralentissement plus net sur le second semestre (+1 % attendu), et placent désormais la météo en tête de leurs préoccupations, derrière la conjoncture économique et les difficultés de recrutement, les épisodes de canicule et de sécheresse de juin ayant pesé sur l'activité.

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Professionnels du droit et du chiffre

Prévention des entreprises en difficulté : la Cour des comptes formule 9 recommandations

Dans un rapport publié le 11 septembre 2026, la Cour des comptes a étudié le dispositif de détection et de traitement des difficultés des entreprises, alors que les créances fiscales et sociales sur des entreprises défaillantes ont atteint 20,2 milliards d'euros en 2024 (contre 17,2 milliards en 2019), pour un taux de recouvrement de seulement 4,8 %.

Elle formule 9 recommandations pour :

  • simplifier un système de détection aujourd'hui dispersé entre banques, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrations fiscales et sociales, Banque de France et chambres consulaires,
  • mieux coordonner les créanciers publics,
  • et faciliter le recours aux procédures amiables, encore peu utilisées par les plus petites entreprises.

Elle propose dans ce cadre la fixation d’un barème forfaitaire pour rendre le mandat ad hoc et la conciliation plus accessibles aux TPE, ainsi qu'un meilleur accès des Urssaf aux données bancaires des entreprises.

Le rapport complet et sa synthèse peuvent être consultés sur le site de la Cour des comptes.

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Professionnels de santé

Franchises médicales et participation forfaitaire : le plafond annuel relevé à 140 € au 1er octobre 2026

Le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires restant à la charge de vos patients passe de 100 à 140 € à compter du 1er octobre 2026 ( Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 ) :

  • 70 € pour les consultations, le nombre de participations forfaitaires de 2 € par consultation ou acte passant de 25 à 35 par an,
  • et 70 € pour les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Les patients exonérés ne sont pas concernés par cette hausse (patients de moins de 18 ans, bénéficiaires de la C2S, femmes enceintes du 6e mois à 12 jours après l'accouchement, mineures pour la contraception, victimes d'actes de terrorisme).

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Chiffres & délais
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 2e trimestre 2026

Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 138,01 . Sur un an, il augmente de 0,63 % (après +0,09 % au trimestre précédent).

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Indice des loyers commerciaux (ILC) - 2e trimestre 2026

Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16 . Sur un an, il augmente de 0,26 % (après -0,45 % au trimestre précédent).

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Indice du coût de la construction (ICC) - 2e trimestre 2026

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 103 au deuxième trimestre 2026. Il est en hausse de +0,91 % sur un trimestre (après +1,26 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de +0,81 % (après -2,89 % au trimestre précédent).

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Indice des prix des logements neufs et anciens - 2e trimestre 2026

Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine baissent : -1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,2 % au premier trimestre 2026.

Les prix des logements anciens diminuent (-1,0 % au deuxième trimestre 2026, après -0,2 % le trimestre précédent). Les prix des logements neufs sont quant à eux quasi stables (-0,1 %, après +0,4 %).

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Créations d'entreprises - Août 2026

En août 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, accélère fortement (+6,5 % après +0,9 % en juillet). Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent nettement (+7,3 % après +0,9 %). Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent de nouveau fortement (+7,9 % après +7,8 %) et les créations de sociétés rebondissent (+3,8 % après -1,3 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2025 à août 2026) augmente fortement de +11,4 % par rapport à la même période un an auparavant (septembre 2024 à août 2025).

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