Depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de la facture électronique inter-entreprises est entrée en vigueur. Cette réforme majeure concerne l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d'imposition (les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise de TVA sont concernés).

L'obligation d' émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 ne s'applique qu'aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront concernées qu'à compter du 1er septembre 2027.

En revanche, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs au 1er septembre 2026 via la plateforme agréée de leur choix.

Les entreprises n'ayant pas encore désigné de plateforme doivent engager cette démarche dans les meilleurs délais. Il en existe plus de 140 plateformes disponibles à ce jour, listées par la DGFIP .

Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de gestion.

Pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ( Minefi, communiqué de presse n° 898, 11 juillet 2026 ). Cette phase d'écoute et de tolérance couvrira toute la fin de l'année 2026.

La DGFiP a mis en place un numéro d'assistance dédié, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel). Vous pouvez également consulter la documentation de la DGFIP : impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique » .

Vous avez reçu votre avis d'imposition sur les revenus de 2025 et constatez une erreur ou un oubli dans votre déclaration de revenus ? Le service de correction en ligne de votre déclaration est ouvert depuis le 29 juillet et jusqu'au 30 novembre 2026 sur impots.gouv.fr .

Qui peut corriger en ligne ?

Le service de correction est accessible :

• aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus sur le site impots.gouv.fr ou via l'application mobile,
• ainsi qu'aux contribuables soumis à la déclaration automatique,
• et à ceux ayant déposé leur déclaration via un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).

Les déclarations papier restent toutefois exclues du dispositif de correction en ligne.

Nouveauté 2026 : la correction est désormais indifférente du canal de dépôt initial de votre déclaration. Ainsi, un contribuable ayant déclaré ses revenus depuis l'application mobile peut corriger sa déclaration sur le web, et inversement.

Ce que vous pouvez modifier

La quasi-totalité des informations déclarées sont modifiables : revenus, charges, éléments liés aux prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière.

En revanche, certains éléments ne sont pas accessibles via ce service : changement de situation de famille, mise à jour de l'état civil, changement d'adresse.

La déclaration peut être corrigée autant de fois que nécessaire jusqu’au 30 novembre 2026. Chaque correction est soumise à l'acceptation de l'Administration, qui peut demander des précisions ou refuser la modification.

Effets de la correction

Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, les corrections apportées à la déclaration de revenus sont transmises à l'Urssaf , qui les prend en compte le cas échéant pour recalculer le montant des cotisations sociales. Une correction à la hausse comme à la baisse peut donc avoir des conséquences sur vos cotisations provisionnelles et le montant de votre régularisation annuelle.

La correction de la déclaration a aussi un impact sur le taux de votre prélèvement à la source, ainsi que sur le montant de l’impôt dû aboutissant à un remboursement ou à un complément d’impôt à payer.

Le Ministère de l’Economie publie une page dédiée aux mesures fiscales, sociales et assurantielles pouvant bénéficier aux entreprises et aux travailleurs indépendants ayant été impactées par les incendies de l’été 2026.

Garantie incendie

La garantie incendie est incluse dans les contrats d'assurance multirisques professionnelle conclus par les compagnies d’assurance avec les entreprises. Elle couvre les dommages matériels causés par un incendie, y compris ceux causés par l’intervention des secours.

Si vous avez un sinistre à déclarer à votre assurance, sachez que le délai de déclaration a été prolongé jusqu'au 31 août 2026 au lieu des 5 jours habituels.

En matière fiscale

Si vous éprouvez des difficultés à régler vos impositions, vous pouvez déposer une demande de report de paiement de vos échéances fiscales auprès de la DGFIP qui l’étudiera avec bienveillance.

Si vos locaux ont été détruits par un incendie, ou si leur occupation est devenue impossible (en raison d’un arrêté de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP vous accordera un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année 2026 à titre gracieux.

En matière sociale

Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations auprès de l’Urssaf du fait des incendies, il sera fait preuve d’indulgence.

Vous pouvez également demander le report du paiement de vos cotisations avec la mise en place d’un échéancier ; les pénalités et majorations de retard dues feront l’objet d’une remise d’office.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des incendies. Ainsi, une aide financière d’urgence peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée.

Enfin, le régime d’ activité partielle peut être actionné pour les salariés des entreprise impactées directement ou indirectement par les incendies. En complément, une aide exceptionnelle est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés répondant aux critères requis : ce dispositif permet aux entreprises ayant recours à l’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026, de bénéficier d’un reste à charge nul, l’État et l’Unédic prenant exceptionnellement en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle ( Décret n° 2026-776, 14 août 2026 : JO 15 août 2026 ).

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé le relèvement du plafond de la prise en charge des frais de carburant par l'employeur pour l'année 2026. L'information a été relayée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026, et confirmée par l'Urssaf le 19 août 2026.

Un plafond doublé

Pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, le plafond de la prise en charge exonérée de cotisations sociales des frais de carburant ( Code du travail, art. L. 3261-3 ) est porté de 300 € à 600 € par an et par salarié. Cette prise en charge concerne les frais engagés par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Des conditions d'accès assouplies

Habituellement, la prime de carburant ne peut être versée que si le salarié n'est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, et elle ne peut pas être cumulée avec la participation patronale aux abonnements de transport en commun. Ces deux conditions sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez verser la prime à tous vos salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler, y compris ceux qui ont déjà un abonnement de transport en commun pris en charge par l'entreprise.

En pratique

Les textes réglementaires (décret et arrêté ministériel) qui formaliseront ces mesures ne sont pas encore publiés. Mais par tolérance, l'administration admet que les employeurs puissent d'ores et déjà anticiper ces évolutions dans leurs déclarations au titre de 2026.

Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à votre activité professionnelle, la loi vous impose de lui attribuer un statut. Trois options existent, avec des niveaux de protection sociale et des implications fiscales très différents.

Les trois statuts possibles

Le conjoint salarié est lié à l'entreprise par un contrat de travail comme n’importe quel salarié. Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale complète. C'est le statut le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux en charges.

Le conjoint collaborateur participe à l'activité sans être rémunéré au titre d'un contrat de travail. Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'Urssaf, ce qui lui ouvre des droits propres à la retraite et à l'invalidité. Ce statut est accessible aux entreprises individuelles et à certaines sociétés.

Le conjoint associé détient des parts dans la société et participe à l'activité à ce titre. Il relève du statut social correspondant à sa qualité d'associé (TNS ou assimilé salarié selon la forme juridique).

Pour en savoir plus sur les différents statuts, cliquez ici .

Ce qui change au 1er janvier 2027

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum . Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 doivent donc avoir changé de statut au plus tard le 31 décembre 2026 . À défaut de choix de leur part, ils basculeront automatiquement dans le statut de conjoint salarié à compter du 1er janvier 2027.

Une dérogation existe pour les conjoints proches de la retraite : ceux nés avant le 1er janvier 1965 et atteignant 67 ans avant le 31 décembre 2031 peuvent conserver le statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Ce changement de statut a des conséquences directes sur les charges sociales, la fiscalité du foyer et l'organisation de l'entreprise. Il est recommandé de l'anticiper dès maintenant plutôt que de subir une bascule automatique.

Pour connaître les démarches à réaliser selon le statut choisi, consultez le site de l'Urssaf .

TPE, PME et ETI sont les premières cibles des ransomwares et des cyberattaques.

Depuis 2025, l' ANSSI met à leur disposition la plateforme MesServicesCyber qui centralise les services et ressources pour aider les entreprises à renforcer leur cybersécurité :

• en évaluant leur niveau de maturité en matière de cybersécurité ;
• en leur permettant de consulter un annuaire des prestataires labellisés par l'État et d'identifier les contacts utiles en cas d'incident ;
• en donnant accès au diagnostic Cyberdépart : réalisé gratuitement par un Aidant Cyber, en visioconférence ou dans vos locaux, ce diagnostic d'environ une heure permet d'identifier les principales vulnérabilités de votre système d'information et de définir les actions prioritaires à mettre en place.

À noter : ce diagnostic n'est pas adapté aux entreprises mono-salariées.

Pour en bénéficier, il suffit de vous inscrire directement sur la plateforme en cliquant ici .

À compter du 1er septembre 2026, une aide à l’achat d’un véhicule électrique est mise en place pour les ménages qui :

• ont des revenus compris entre les 6e et 8e déciles (environ entre 2 100 € et 3 200 € par mois),
• dépendent de leur véhicule pour leur activité professionnelle,
• parcourent au minimum 12 000 km par an.

Cette aide peut atteindre 7 600 € pour un véhicule électrique fabriqué en Europe.

Le dispositif sera effectif à partir de septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Permis de construire : un dossier incomplet peut désormais être refusé sans mise en demeure préalable

Par une décision du 3 août 2026, le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence : l'administration peut désormais refuser un permis de construire en raison de pièces manquantes, sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à compléter son dossier ( CE 3 août 2026, n° 497092 ).

La complétude du dossier dès le dépôt devient donc un impératif absolu.

L'Ordre des architectes vous propose une analyse de cet arrêt sur son site internet.

Véhicule électrique : la filière automobile face à une transformation accélérée

L'ANFA (Observatoire des métiers des services de l'automobile) vient de publier la 4e édition de son baromètre du véhicule électrique. Le chiffre clé : les motorisations électrifiées représentent désormais 70 % des achats de véhicules neufs en 2025, portées principalement par les hybrides non rechargeables. Le véhicule 100 % électrique progresse lui aussi, tout comme le marché de l'occasion électrique.

Pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, cette évolution du parc se traduit par des besoins croissants en compétences spécifiques. La branche a créé trois nouveaux certificats de qualifications professionnelles (CQP) consacrés à la maintenance et au démontage des batteries des véhicules électriques. Les diplômes classiques (CAP, Bac Pro, BTS) sont également en cours de révision pour intégrer les nouvelles technologies.

L'ANFA recense aujourd'hui 5 400 structures IRVE (infrastructures de recharge pour véhicule électrique) en France, un secteur en forte croissance qui génère de nouveaux métiers et de nouvelles opportunités pour la filière.

L'ANFA met également à disposition une plateforme interactive Dataviz Auto permettant de consulter les données de la branche par région et par secteur d'activité.

Loi Justice criminelle : ce qui change pour les avocats

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie en profondeur plusieurs pans de la procédure pénale : droits et accompagnement des victimes, aide juridictionnelle, justice restaurative, organisation des cours d'assises et des cours criminelles départementales, régime de la détention provisoire, délais de dépôt des requêtes en nullité et des conclusions, ainsi que les règles applicables aux audiences de renvoi sur intérêts civils.

Le Conseil national des barreaux propose sur son site internet un décryptage complet de ces dispositions.

MaPrimeRénov’, rénovation d’ampleur

À partir du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution fait partie du plan d’électrification des usages .

Épilation laser et lumière pulsée : le délai de formation obligatoire repoussé au 1er septembre 2027

Un arrêté du 11 août 2026 reporte au 1er septembre 2027 la date limite à laquelle les professionnels de l'esthétique pratiquant l'épilation à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser à visée non thérapeutique doivent avoir validé leur formation obligatoire. Cette échéance était initialement fixée à fin août 2026.

Pour rappel, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a ouvert ces actes aux esthéticiennes titulaires d'un CAP minimum et aux infirmiers diplômés d'État, sous réserve de suivre une formation socle définie par l' arrêté du 19 février 2025 . Cette formation comprend une partie théorique commune et une partie pratique propre à chaque technique, renouvelable tous les 5 ans.

Le report du délai au 1er septembre 2027 ne remet pas en cause l'obligation de se former : il accorde simplement un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Les professionnels qui ne seraient pas encore engagés dans cette démarche ont tout intérêt à anticiper, les places en formation étant limitées.

Nouveaux règlements du régime d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la CAVEC

Un arrêté du 10 juillet 2026 (JO 17 juillet 2026) approuve les nouveaux règlements de la CAVEC, caisse de retraite complémentaire et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes. Voici les principales règles applicables.

Retraite complémentaire

Le régime reste fondé sur un système par points. La pension est liquidée à taux plein à 65 ans . Elle peut être prise par anticipation entre 60 et 65 ans, avec un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant . À l'inverse, tout report au-delà de 65 ans donne droit à une majoration de 1,25 % par trimestre , dans la limite de 25 % . Une liquidation anticipée dès 60 ans est possible en cas d'inaptitude au travail reconnue.

Réversion

La pension de réversion est ouverte au conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans, non remarié, ayant été marié au cotisant pendant au moins 2 ans. Son taux est de 50 % pour les points acquis avant le 1er janvier 2009, et de 60 % pour les points acquis à compter de cette date. Les points ayant donné lieu au versement d'une cotisation facultative de réversibilité intégrale restent réversibles à 100 % . Une majoration de 10 % s'applique pour les cotisants ayant eu au moins 3 enfants.

Capital décès et rente aux enfants

En cas de décès, un capital dont le montant varie selon la classe de cotisation est versé aux bénéficiaires désignés par le cotisant (à défaut, au conjoint ou partenaire de Pacs, puis aux descendants). Une rente annuelle est également versée à chaque enfant jusqu'à son 25e anniversaire , sans limite d'âge pour les enfants reconnus handicapés.

Invalidité

Le cotisant atteint d'une invalidité d'au moins 66 % depuis au moins 6 mois perçoit une pension dont le montant, pour un taux d'invalidité de 100 %, varie selon la classe de cotisation. Il est proportionnel au taux reconnu lorsque celui-ci est inférieur à 100 %.

Indemnités maladie

En cas d'arrêt de travail, une indemnité est versée à compter du 91e jour consécutif, sous réserve d'être à jour de cotisations, pour une durée maximale de 36 mois (ou 1 095 jours cumulés). Une nouvelle période d'indemnisation peut s'ouvrir après une reprise effective d'activité d'au moins 1 an.

Santé périnatale : l'IGAS tire la sonnette d'alarme

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'organisation de la périnatalité , rendu public le 4 août 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, dresse un constat préoccupant : après un plus bas historique de 3,5 ‰ en 2015, le taux de mortalité infantile en France est remonté à 4,1 ‰ en 2024, sous l'effet de la seule mortalité néonatale. En 25 ans, la France est passée du 3e au 23e rang européen.

L'IGAS pointe notamment le poids croissant des facteurs populationnels (âge des mères, obésité, diabète, précarité) et préconise de renforcer la prévention, la coordination des acteurs et le repérage des situations à risque. Sur le volet ressources humaines, l'Ordre des sages-femmes regrette l'absence de mesures visant spécifiquement l'attractivité de l'exercice en salle de naissance et rappelle sa demande de reconnaissance du statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes.

L'Ordre des sages-femmes propose une analyse détaillée de ce rapport sur son site internet.

Une nouvelle aide à l’acquisition d’un véhicule électrique

Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les taxis pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Lé véhicule doit répondre aux conditions suivantes :

• un score environnemental atteignant le seuil minimal requis,
• une masse inférieure à 2 400 kg,
• un prix d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 € hors options.

L’aide financière est d’environ 3 500 € et peut atteindre 5 500 € si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe.

Cette aide est accessible pendant quatre mois, pour les commandes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.

Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, les taux d’intérêt annuels servis pour les produits d’épargne réglementée sont fixés comme suit :

• 1,70 % pour le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels ;
• 1,70 % pour les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis ;
• 1,25 % pour les livrets d'épargne-entreprise (LEE) ;
• 1,25 % pour les comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État ;
• 2,50 % pour les comptes sur livret d'épargne populaire (LEP).

En juillet 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,6 % sur un mois, (après ‑0,3 % en juin). Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +2,1 % en juillet 2026 (après +1,8 % en juin).

L’Insee publie sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2026.