Si votre entreprise traverse des difficultés, plusieurs services d’accompagnement ont été déployés sur tout le territoire : ils sont à votre écoute pour vous orienter et vous aider à identifier des solutions adaptées, gratuitement et en toute confidentialité.

Le ministère de l’Économie met à disposition sur son site internet un module de recherche. Indiquez votre département et la taille de votre entreprise pour identifier les contacts compétents près de chez vous.

Ce n'est pas un hasard si ce guide paraît au moment où le “rescrit valeur” vient d'être renforcé. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié en juin 2026 une nouvelle édition de son document de référence intitulé « L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » , fruit d'une consultation avec les organisations professionnelles.

Ce guide de 82 pages s'adresse à tous ceux qui ont à valoriser une entreprise ou des titres de société, notamment dans le cadre d'une transmission, d'une donation ou d'un contrôle fiscal. Il expose la méthodologie retenue par l'administration, sans prétendre fournir des formules mécaniques : chaque évaluation reste une démarche individualisée, placée sous le contrôle du juge.

Ce que contient le guide

Le document couvre l'ensemble du processus d'évaluation :

• diagnostic stratégique et financier préalable (analyse de l'environnement, des actifs incorporels, retraitement des agrégats financiers),
• méthodes d'évaluation par les flux (capitalisation d'un résultat normatif, DCF, multiples, valeur de rendement)
• et approche patrimoniale (fonds de commerce, goodwill, fiscalité latente).

Il traite également des primes et décotes applicables selon les situations : prime de contrôle, décote de minorité, d'illiquidité, de taille, décote "homme-clé" ou encore décote de holding.

Pourquoi c'est utile pour vous ?

Pour les petites entreprises qui envisagent de transmettre leur fonds ou leur cabinet, ce guide est un outil précieux à double titre. Il permet de comprendre comment l'administration raisonne lorsqu'elle examine une valorisation, et donc de construire un dossier de rescrit valeur solide. Il peut également servir de référence dans le dialogue avec un expert-comptable ou un conseil en évaluation.

Anticipant une réforme à l'échelle européenne, la France avait instauré dès le 1er mars 2026 une taxe de 2 € par colis sur les envois de faible valeur (moins de 150 €) en provenance de pays tiers, dans le cadre de la loi de finances pour 2026 ( L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 82 ). Le résultat a été décevant : les grands expéditeurs, notamment chinois, ont rapidement contourné le dispositif en dédouanant leurs marchandises dans d'autres États membres de l'UE ne pratiquant pas cette taxe, avant de les acheminer vers la France. Une taxe nationale sans harmonisation européenne ne pouvait pas fonctionner.

C'est pourquoi la France a suspendu sa taxe nationale au 1er juillet 2026 , date à laquelle entre en vigueur un droit de douane forfaitaire européen de 3 € par catégorie d'article , applicable uniformément dans les 27 États membres sur tous les petits colis de moins de 150 € importés hors UE ( Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 ). Ce droit est acquitté directement par les plateformes de vente en ligne (Temu, Shein, AliExpress...), Des mécanismes anti-contournement sont prévus pour éviter le regroupement artificiel de colis. Les recettes sont perçues par l'UE, qui en reverse 25 % à l'État membre ayant dédouané les colis.

Cette mesure, dont le principe avait été arrêté lors du Conseil ECOFIN de décembre 2025, a été mise en œuvre par le Règlement d'exécution (UE) 2026/1200 du 5 juin 2026 qui en précise les modalités techniques.

Une loi adoptée le 12 juin 2026 renforce la protection des parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap ( Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ). Entrée en vigueur le 14 juin 2026, elle agit sur 3 leviers : les droits professionnels, le soutien financier et la fiscalité.

Des droits professionnels renforcés si vous employez des salariés

Le congé pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez l'enfant passe de 5 à 10 jours ouvrables . Ce congé est de droit, l'employeur ne peut pas le refuser.

Le congé de présence parentale , qui permet à un salarié de s'absenter jusqu'à 310 jours sur 3 ans pour accompagner un enfant gravement malade, est également assoupli : le délai de prévenance que le salarié doit respecter pour en informer son employeur passe de 15 à 10 jours. La protection contre le licenciement est prolongée jusqu'aux 10 semaines suivant la fin du congé (contre 5 auparavant). Enfin, les parents concernés peuvent désormais bénéficier d'un aménagement individualisé de leurs horaires de travail, droit qui n'existait jusqu'ici que pour les travailleurs handicapés et les aidants familiaux.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) assouplie

L' AJPP , versée par la CAF aux parents qui réduisent ou cessent leur activité pour accompagner leur enfant, bénéficie de deux améliorations :

• d'une part, la durée maximale entre deux réexamens par le médecin passe de 12 à 14 mois, évitant aux parents de devoir renouveler leurs droits prématurément ;
• d'autre part, à compter du 13 décembre 2027, l'allocation pourra être partagée entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant.

Deux mesures financières à connaître

Pour les parents titulaires d'un plan d'épargne retraite (PER) , la loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé : l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge ouvre désormais la possibilité de récupérer son épargne retraite avant terme, sans attendre la liquidation de la pension.

Par ailleurs, le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (égal à 50 % des dépenses) est étendu aux prestations de suppléance réalisées dans une résidence temporaire de vacances. Ces prestations permettent à un professionnel de santé de prendre temporairement en charge l'enfant malade pour offrir un temps de répit au parent aidant. Les conditions précises de ces séjours seront fixées par décret.

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 donne une base légale à une réforme négociée par les partenaires sociaux de l'Unédic : à compter du 1er septembre 2026 , les salariés qui quittent leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle seront indemnisés moins longtemps que les autres demandeurs d'emploi.

Des durées d'indemnisation spécifiques et réduites

Jusqu'ici, le bénéficiaire d'une rupture conventionnelle était traité comme tout autre demandeur d'emploi au regard de l'assurance chômage. Ce n'est plus le cas pour les fins de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2026.

En France métropolitaine, la durée maximale d'indemnisation sera désormais la suivante :

• Moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois en droit commun après application de la contracyclicité)
• 55 ans et plus : 20,5 mois (contre 27 mois en droit commun)

En outre-mer (hors Mayotte), les durées sont fixées à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.

Les salariés de 55 ans et plus pourront demander une prolongation jusqu'à la durée de droit commun, sous réserve de justifier de démarches actives de retour à l'emploi, évaluées par France Travail au 12e mois d'indemnisation.

Ce que cela change si vous employez des salariés

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, celui-ci doit être informé de ces nouvelles règles qui modifient sensiblement l'équilibre financier du dispositif pour lui. La rupture conventionnelle reste un mode de séparation amiable utile, mais son attrait pour le salarié s'en trouve réduit, notamment pour les moins de 55 ans dont la durée d'indemnisation est amputée de 3 mois.

Si votre activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon ou par la canicule de ce début d’été, l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont activé des mesures d'urgence.

Reports de cotisations sans pénalités

Que vous soyez employeur, travailleur indépendant ou praticien auxiliaire médical, vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations. Les pénalités et majorations de retard seront remises d'office.

Si vous anticipez une baisse d'activité par rapport à l'an dernier, vous pouvez également demander une réduction de vos cotisations provisionnelles via votre espace en ligne ( mode d'emploi disponible sur urssaf.fr ).

Pour faire votre demande, connectez-vous à votre messagerie sécurisée : "Messagerie" puis "Une formalité déclarative" et "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)". Vous pouvez également appeler le 3698 (travailleurs indépendants) ou le 3957 (employeurs).

Une aide financière d'urgence jusqu'à 2 000 €

Le CPSTI met en place une aide d'urgence pouvant atteindre 2 000 € pour les travailleurs indépendants sinistrés (artisans, commerçants, professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav). Le délai de mise en paiement est de 15 jours à réception du formulaire.

Pour en savoir plus et déposer votre demande : aide d'urgence CPSTI .

Un arrêté ministériel du 3 juillet 2026 prolonge d’une semaine les soldes d’été initialement prévues du 24 juin au 21 juillet. Elles se termineront donc le 28 juillet 23h59 , uniquement pour les soldes qui avaient débuté le 24 juin (les territoires avec une date différente ne sont pas concernés).

Cette prolongation permettra aux entreprises d’améliorer leur résultat suite aux épisodes de fortes chaleurs qui ont freiné le démarrage des soldes cette année.

Nouveau code de déontologie des architectes : entrée en vigueur au 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, modifie le code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980. Ce texte, aboutissement de travaux engagés entre 2021 et 2024, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. L’Ordre fait le point sur les principaux changements intervenus.

Véhicules hors d'usage et occasion : ce que le nouveau règlement européen va changer pour la filière

Le Parlement européen a adopté le 18 juin 2026, à une large majorité, un nouveau règlement sur la circularité des véhicules couvrant l'ensemble de leur cycle de vie, de la conception au traitement en fin de vie. Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d'entrer en vigueur, avec une application prévue 24 mois après sa publication .

Des véhicules conçus pour être démontés

Tous les nouveaux modèles devront être conçus pour permettre le retrait facile du plus grand nombre possible de pièces et de composants. Pour les professionnels de la réparation et du recyclage, c'est une évolution structurelle : l'accès aux pièces et leur réutilisation deviendront progressivement plus aisés. Les plastiques utilisés dans chaque nouveau type de véhicule devront contenir au moins 15 % de matière recyclée dans six ans, et 25 % dans dix ans, dont une part issue de véhicules hors d'usage.

Vente de véhicules d'occasion : de nouvelles obligations pour les professionnels

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, les entreprises (par opposition aux particuliers) auront l'obligation de vérifier que le véhicule n'est pas un véhicule hors d'usage (VHU) ou qu'il dispose d'un contrôle technique valide. Les transactions entre particuliers ne sont soumises à cette vérification que si le véhicule a été déclaré en perte économique totale ou si la vente passe exclusivement par une plateforme en ligne.

Fin de vie : la responsabilité élargie des constructeurs

Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, les constructeurs devront prendre en charge les coûts de collecte et de traitement des véhicules arrivés en fin de vie, où qu'ils se trouvent dans l'UE. Par ailleurs, l'exportation de véhicules déclarés hors d'état de circuler sera interdite à compter de cinq ans après l'entrée en vigueur du texte, pour mettre fin aux flux de VHU vers des pays tiers où leur traitement n'est pas encadré.

Une carte dynamique et interactive des barreaux désormais disponible

Fruit de plusieurs mois de développement et de plusieurs années de collecte, l’Observatoire national de la profession a conçu cet outil de centralisation et mise à disposition des données publiques, pour que chaque avocat puisse mieux connaître et comprendre l’environnement économique et démographique dans lequel il intervient en quelques clics et un coup d’œil. Découvrez ce nouvel outil sur le site du Conseil national des Barreaux.

Un guide pratique pour améliorer la trésorerie dans les marchés privés

Le secteur du BTP traverse une période difficile marquée par un ralentissement de l'activité et une volatilité persistante des coûts des matériaux et de l'énergie. Pour y répondre, le Comité de crise BTP, animé par le Médiateur des entreprises , vient de publier un guide pratique destiné à l'ensemble des acteurs des marchés privés de travaux, y compris les opérations en VEFA.

Élaboré avec les principales organisations professionnelles du secteur (CAPEB, FFB, CNATP notamment), ce document recense les leviers mobilisables dès la signature du contrat ou en cours d'exécution :

• amélioration des délais de paiement,
• accélération du règlement des soldes de marché,
• garanties de paiement, délégations de paiement au profit des sous-traitants et fournisseurs,
• cautionnements et solutions pour alléger le poids des garanties sur la trésorerie.

Le guide comprend en annexe des modèles de courriers et des exemples de clauses types directement utilisables entre maîtres d'ouvrage, entreprises, sous-traitants et partenaires financiers.

En complément, une version actualisée du mémo sur l'application des index BT et TP est également disponible, pour faciliter la prise en compte des variations de prix dans les marchés de travaux.

Responsabilité du commissaire aux comptes : l'avance en compte courant est un préjudice personnel réparable

Dans un arrêt du 17 juin 2026 ( Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, F-B ), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du commissaire aux comptes vis-à-vis des investisseurs lésés par des comptes inexacts, en distinguant préjudice personnel et préjudice collectif des créanciers.

Les faits

Un dirigeant et sa société d'investissement avaient acquis des actions d'une société et consenti une avance en compte courant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, ils ont assigné les commissaires aux comptes en dommages et intérêts, estimant avoir investi sur la base de comptes inexacts certifiés par ces derniers. La cour d'appel avait déclaré irrecevable leur action concernant l'avance en compte courant, au motif que la perte de cette créance relevait du passif collectif, dont seul le mandataire judiciaire peut demander la reconstitution.

La censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et pose une distinction fondamentale : si le liquidateur judiciaire est seul habilité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, l'actionnaire est recevable à agir personnellement en réparation de son préjudice propre, qu'il s'agisse de la perte liée à l'acquisition des titres ou de la perte de son avance en compte courant. Ces deux préjudices sont personnels, distincts du préjudice collectif des créanciers et étrangers à la reconstitution du gage commun.

Le critère décisif est la cause du préjudice : il doit résulter de l'insincérité des comptes certifiés par le commissaire aux comptes, et non de la défaillance générale de l'entreprise.

Ce que cela implique pour les commissaires aux comptes

Cet arrêt étend le champ des actions recevables contre les commissaires aux comptes en contexte de liquidation judiciaire. La mise en liquidation d'une société ne purge pas les actions individuelles des investisseurs, même lorsque ceux-ci sont également créanciers au titre d'une avance en compte courant. Dès lors que le demandeur peut démontrer que son investissement a été réalisé sur la base de comptes certifiés inexacts, son action est recevable et distincte de celle du mandataire liquidateur.

Pour les professionnels, cela renforce l'importance d'une certification rigoureuse et d'une documentation solide des diligences accomplies, notamment dans les opérations d'acquisition où des investisseurs apportent simultanément des fonds propres et des avances en compte courant.

Ameublement : une filière sous pression en 2025, mais structurée et engagée

Le secteur de la fabrication d'ameublement comptait 14 369 entreprises en 2024, dont 13 713 TPE, pour un chiffre d'affaires de production de 7 milliards d'euros et 36 844 salariés. La structure du secteur est très polarisée : les PME et ETI, qui ne représentent que 5 % des entreprises, concentrent plus de 85 % des emplois et du chiffre d'affaires.

L'année 2025 a été difficile pour l'ensemble des segments. Tous ont enregistré un recul d'activité par rapport à 2024, les sièges d'ameublement intérieur accusant la plus forte baisse (-8 %), suivis des bureaux, magasins et autres meubles (-5 %). La grande distribution demeure le premier circuit de vente avec 38,4 % des débouchés, tandis que les exportations s'orientent très majoritairement vers l'Europe (72 %).

Géographiquement, la filière est ancrée dans trois grandes régions : Auvergne-Rhône-Alpes (18 % des effectifs salariés), Grand Est (15 %) et Pays-de-la-Loire (13 %), qui concentrent à elles seules 45 % des emplois.

Sur le plan de la formation, 2 709 apprentis relevaient en 2024 de la convention collective de la fabrication d'ameublement, soit 7,1 % des effectifs salariés. Un taux qui témoigne d'un effort soutenu de transmission des savoir-faire dans une filière à forte composante artisanale.

Point positif à souligner : 97 % des déchets d'ameublement sont recyclés ou revalorisés, et 1,6 million de tonnes de meubles en fin de vie ont été collectées par les éco-organismes en 2025.

Recommandations de l’Ordre sur la télémédecine

La télémédecine n’a de sens que si elle s’inscrit dans un parcours de soins coordonné, garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins, et non comme une offre fragmentée ou opportuniste. Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie ses recommandations sur la télémédecine.

Fixés par un arrêté du 26 juin 2026, les taux de l'intérêt légal sont relevés à compter du 1er juillet 2026 :

• 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 6,67 % au 1er semestre 2026)
• 2,75 % pour tous les autres cas, notamment les créances professionnelles (contre 2,62 % au 1er semestre 2026)

Ces taux s'appliquent en l'absence de clause contractuelle fixant un taux d'intérêt spécifique, notamment pour le calcul des intérêts moratoires dus après mise en demeure d'un débiteur défaillant ( C. mon. fin., art. L. 313-2 ). En cas de condamnation judiciaire, le taux applicable est majoré de 5 points ( C. mon. fin., art. L. 313-3 ).

Pour les indépendants qui relancent des clients en retard de paiement, c'est le taux de 2,75 % qui s'applique. Le taux de 6,84 % concerne les particuliers agissant hors cadre professionnel, par exemple dans le cadre d'un prêt entre particuliers.

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de Corse.

En juin 2026, les prix à la consommation diminuent de -0,3 % sur un mois et augmentent de +1,8 % sur un an.