L’ECF en détail

Depuis 45 ans l’OMGA-BFC a acquis une expérience dans le domaine de la prévention fiscale.


Nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche de certification.

Dans la continuité de la loi ESSOC fondée sur la relation de confiance entre les entreprises et l’Administration fiscale, Bercy a créé un nouveau dispositif de sécurisation fiscale à destination des entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale, (ECF), (décret n°2021-25 du 13 janvier 2021).
Avec la généralisation des factures électroniques et le déploiement de nouveaux outils informatiques performants, l’administration cherche à mieux cibler la fraude fiscale en ne perdant pas de temps avec les entreprises vertueuses.
L’ECF, dispositif de « certification fiscale », a pour objectif de limiter les risques et les conséquences du contrôle fiscal.
Il sécurise à la fois les professionnels et l’administration fiscale.
C’est un marqueur positif pour cette dernière qui y voit une garantie d’engagement en tant qu’entreprise responsable et citoyenne.

Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle peuvent en bénéficier, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Quels avantages pour l’entreprise ?

  • Diminution du risque de contrôle fiscal
  • Suppression des pénalités et intérêts de retard en cas de rectification sur un point validé par l’ECF
  • Gage de confiance auprès de l’Administration fiscale mais aussi pour vos clients et partenaires
  • Afficher son civisme fiscal

Les 10 points vérifiés
lors de la mission ECF

  1. La conformité du FEC au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF
  2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champs de l’obligation prévue au 3°bis du I de l’article 286 du CGI
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Remplissage formulaire d'adhésion

Modalités de mise en application

Un contrat de prestation est établi entre l’entreprise (volontaire pour l’ECF) et l’OMGA (examinateur).
Ce contrat prévoit notamment :

  • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale
  • Les droits et obligations des parties
  • La rémunération de l’OMGA
  • La liste des points constituant le chemin d’audit
L’entreprise qui bénéficie d’un examen de conformité fiscale doit en faire état dans sa déclaration de résultats (case à cocher sur la déclaration de résultats).

A l’issue de l’examen
de conformité fiscale

L’OMGA transmet un compte-rendu de mission à l’administration fiscale.
Ce compte-rendu de mission fait état des travaux qui ont été réalisés. Par ailleurs, si l’OMGA découvrait des anomalies lors de l’examen de conformité fiscale, l’entreprise serait invitée à effectuer les corrections nécessaires (déposer une déclaration rectificative).

Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par l’OMGA et si l’entreprise est de bonne foi, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués par les Impôts.

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