Médiation à la consommation

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Professionnels : la médiation à la consommation est obligatoire !

Répondez à vos obligations légales :
Votre adhésion à un dispositif de médiation est incluse dans votre cotisation à l’OMGA-BFC

Dès qu’un professionnel facture un particulier, l’article L.612-1 du Code de la consommation impose de proposer un dispositif de médiation à la consommation.
LMNP / LMP et Auto-entrepreneurs sont également concernés.


Cette obligation concerne tous vos documents contractuels :

  • Conditions Générales de Ventes (CGV)
  • Devis
  • Factures
  • Site internet
Quels risques en cas de contrôle par la DGCCRF ?

3.000 € pour une personne physique
15.000 € pour une personne morale